Article R112-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'identification des biens culturels sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne
Résumé Un office peut demander au propriétaire d'un bien culturel de dire quand et où il peut être identifié, et des experts vérifient le bien.
L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels peut demander au propriétaire, au possesseur ou au détenteur du bien de déterminer les conditions de date et de lieu dans lesquelles pourra être effectuée l'identification du bien culturel.
L'identification est effectuée par les représentants de l'office et du ministère chargé de la culture accrédités à cet effet ainsi que par une personne désignée par l'Etat membre concerné si ce dernier le demande.
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