Article L621-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subventions pour les travaux de conservation des monuments historiques
Résumé L'État aide à payer 40 % des réparations des monuments historiques.
L'autorité administrative est autorisée à subventionner dans la limite de 40 % de la dépense effective les travaux d'entretien et de réparation que nécessite la conservation des immeubles ou parties d'immeubles inscrits au titre des monuments historiques.
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