Code du patrimoine

Article L621-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des immeubles appartenant à l'Etat

Résumé Un bâtiment appartenant à l'État peut devenir un monument historique si une décision administrative le décide, après avis de la commission de patrimoine.

L'immeuble appartenant à l'Etat ou à un établissement public de l'Etat est classé au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Transition vers le déclassement

Résumé des changements Le texte passe d’une règle décrivant le classement des bâtiments publics comme monuments historiques à une règle expliquant comment ces bâtiments peuvent être retirés de cette liste, que ce soit par décret officiel ou sur demande du propriétaire.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Abrogé le samedi 28 octobre 2017

Le déclassement total ou partiel d'un immeuble classé est prononcé par décret en Conseil d'Etat, soit à l'initiative de l'autorité administrative, soit à la demande du propriétaire.

Version 2

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Ajout d’un avis consultatif obligatoire

Résumé des changements La décision de classement des monuments historiques doit désormais être prise après avis d’une Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, alors qu’auparavant elle se faisait sans cette consultation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 24 février 2004

L'immeuble appartenant à l'Etat ou à un établissement public de l'Etat est classé au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative.