Code du patrimoine

Article L621-4

Jamais entré en vigueur

Article L621-4

Créé le 24 février 2004 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement des monuments historiques

Résumé. Un immeuble classé comme monument historique peut être déclassé totalement ou partiellement par un décret en Conseil d'État, à l'initiative de l'administration ou sur demande du propriétaire.

Le déclassement total ou partiel d'un immeuble classé est prononcé par décret en Conseil d'Etat, soit à l'initiative de l'autorité administrative, soit à la demande du propriétaire.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2017-651 du 27 avril 2017art. 4

En résumé. Le texte passe d’une règle décrivant le classement des bâtiments publics comme monuments historiques à une règle expliquant comment ces bâtiments peuvent être retirés de cette liste, que ce soit par décret officiel ou sur demande du propriétaire.

Le déclassement totalou partiel d'un immeuble classé est prononcé par décret en Conseil d'Etat, soit à l'initiativede l'autorité administrative, soit àla demandedu propriétaire.

En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2016

Modifié parLoi n°2016-925 du 7 juillet 2016art. 75

En résumé. La décision de classement des monuments historiques doit désormais être prise après avis d’une Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, alors qu’auparavant elle se faisait sans cette consultation.

L'immeuble appartenant à l'Etat ou à un établissement public de l'Etat est classé au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au vendredi 8 juillet 2016

L'immeuble appartenant à l'Etat ou à un établissement public de l'Etat est classé au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative.