Code du patrimoine

Article L213-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L213-7

Les dispositions des articles L. 213-1 (Accès aux archives publiques) à L. 213-3-1 (Information sur la communication des archives publiques), L. 213-5 (Explication obligatoire en cas de refus d'accès aux archives), L. 213-6 (Respect des conditions de conservation et de communication des archives privées) et L. 213-8 (Conditions pour obtenir des copies officielles d'archives) sont affichées de façon apparente dans les locaux ouverts au public des services publics d'archives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 31 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage des règles d'accès aux archives

Résumé. Les règles sur l'accès aux archives doivent être affichées clairement dans les lieux publics des services d'archives.

Les dispositions des articles L. 213-1 (Accès aux archives publiques) à L. 213-3-1 (Information sur la communication des archives publiques), L. 213-5 (Explication obligatoire en cas de refus d'accès aux archives), L. 213-6 (Respect des conditions de conservation et de communication des archives privées) et L. 213-8 (Conditions pour obtenir des copies officielles d'archives) sont affichées de façon apparente dans les locaux ouverts au public des services publics d'archives.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 juillet 2021

Modifié parLoi n°2021-998 du 30 juillet 2021art. 25 (V) : Modification des règles d'accès aux archives publiques

En résumé. Le texte ajoute l’article L 213–3–1 aux dispositions qui doivent être affichées dans les locaux publics des services d’archives.

En vigueur du jeudi 17 juillet 2008 au vendredi 30 juillet 2021

Modifié parLoi n°2008-696 du 15 juillet 2008art. 17 : Modification des règles relatives aux archives

En résumé. Le texte passe d’une réglementation détaillée sur les conditions et tarifs de délivrance des expéditions et extraits authentiques aux archives à l’obligation pour les services publics d’archives de mettre en affichage visible les articles concernés.

En vigueur du vendredi 10 décembre 2004 au mercredi 16 juillet 2008

En résumé. Le texte ne modifie que la tournure du deuxième paragraphe, passant de "Un décret" à "Ce décret", sans changer son contenu juridique.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au jeudi 9 décembre 2004

Source : Légifrance