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Chapitre 3

Régime de communication

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Article L213-8

Conditions de délivrance des expéditions et extraits authentiques de documents d'archives

Code du patrimoine

Article L213-7

Article L213-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage des règles de communication des archives

Résumé Les règles sur les archives doivent être visibles dans les lieux publics des services d'archives.

Les dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-3-1, L. 213-5, L. 213-6 et L. 213-8 sont affichées de façon apparente dans les locaux ouverts au public des services publics d'archives.

4 versions

3 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de l’article L 213–3–1

Résumé des changements Le texte ajoute l’article L 213–3–1 aux dispositions qui doivent être affichées dans les locaux publics des services d’archives.

Les dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-3-1, L. 213-5, L. 213-6 et L. 213-8 sont affichées de façon apparente dans les locaux ouverts au public des services publics d'archives.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du détail réglementaire par une obligation d’affichage

Résumé des changements Le texte passe d’une réglementation détaillée sur les conditions et tarifs de délivrance des expéditions et extraits authentiques aux archives à l’obligation pour les services publics d’archives de mettre en affichage visible les articles concernés.

En vigueur à partir du jeudi 17 juillet 2008

Les dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-3, L. 213-5, L. 213-6 et L. 213-8 sont affichées de façon apparente dans les locaux ouverts au public des services publics d'archives .

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification stylistique

Résumé des changements Le texte ne modifie que la tournure du deuxième paragraphe, passant de "Un décret" à "Ce décret", sans changer son contenu juridique.

En vigueur à partir du vendredi 10 décembre 2004

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont délivrés les expéditions et extraits authentiques de documents d'archives.

Un décret fixe le tarif des droits d'expédition ou d'extrait authentique des pièces conservées dans les services d'archives de l'Etat, des départements et des communes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 24 février 2004

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont délivrés les expéditions et extraits authentiques de documents d'archives.

Ce décret fixe le tarif des droits d'expédition ou d'extrait authentique des pièces conservées dans les services d'archives de l'Etat, des départements et des communes.