Retour à la section

Section 4

Dispositions diverses

Article suivant

Article L112-26

Arbitrage pour le retour de biens culturels

Code du patrimoine

Article L112-25

Article L112-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Propriété des biens culturels restitués

Résumé Un objet d'art rendu à un pays européen suit ses propres lois.

La propriété du bien culturel ayant fait l'objet d'une procédure de retour sur le territoire d'un Etat membre est régie par la législation de l'Etat requérant.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référence juridique modifiée vers législation de l’État requérant

Résumé des changements L’article passe d’une disposition générale fixant les conditions par décret à une règle précisant que la propriété des biens culturels retournés est régie par la loi du pays qui demande le retour.

La propriété du bien culturel ayant fait l'objet d'une procédure de retour sur le territoire d'un Etat membre est régie par la législation de l'Etat requérant.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 24 février 2004

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.