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Titre V

Dispositions particulières et finales

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Article R179

Désignation de fonctionnaires pour l'expropriation

Code du domaine de l'Etat

Article R178

Article R178

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la direction des services fiscaux dans les procédures d'expropriation

Résumé La direction des services fiscaux s'occupe de toutes les étapes de l'expropriation, sauf celles précisées dans d'autres articles.

Dans les procédures d'expropriation dont elle est chargée en application des articles R. 176 et R. 177, la direction des services fiscaux accomplit, au nom de l'expropriant, tous les actes incombant à celui-ci, sous réserve des dispositions des articles R. 179 et R. 180.

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Dans les procédures d'expropriation dont elle est chargée en application des articles R. 176 et R. 177, la direction des services fiscaux accomplit, au nom de l'expropriant, tous les actes incombant à celui-ci, sous réserve des dispositions des articles R. 179 et R. 180.