Article R172
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs du service spécialisé dans les opérations d'acquisition et de cession
Résumé Le service spécialisé peut acheter ou vendre des biens à la place des services fiscaux, et négocier avec les propriétaires.
Le service spécialisé est habilité à procéder au lieu et place des directions des services fiscaux des départements intéressés :
1° Aux estimations des biens à acquérir ou à aliéner aux fins prévues à l'article R. 171 ;
2° Aux négociations avec les propriétaires ou ayants droit sur les conditions financières des opérations à réaliser ;
3° A la passation des contrats d'acquisition ou de cession correspondants.
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