Article R170-58
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Concession gratuite de terrains pour les communautés d'habitants en Guyane
Résumé En Guyane, les communautés peuvent obtenir des terrains de l'État pour cultiver, élever des animaux ou se loger, mais c'est temporaire et doit être renouvelé.
Les communautés d'habitants mentionnées à l'article R. 170-56, constituées en associations ou en sociétés, peuvent demander à bénéficier d'une concession à titre gratuit des terrains domaniaux situés dans une zone déterminée en vue de la culture ou de l'élevage ou pour pourvoir à l'habitat de leurs membres.
La concession ne peut être accordée que pour une durée limitée. Elle est renouvelable. L'arrêté de concession est publié au bulletin des actes administratifs de la Guyane.
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