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Section 2

Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane

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Article R170-54

Conditions de transfert de propriété des immeubles domaniaux en Guyane

Code du domaine de l'Etat

Article R170-53

Article R170-53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de propriété des immeubles domaniaux en Guyane

Résumé À la fin de la concession, les immeubles en Guyane appartiennent automatiquement aux collectivités locales, sauf si la concession est annulée.

Si la déchéance de la concession n'a pas été prononcée, le transfert de propriété a lieu de plein droit à l'expiration de la concession, dans les conditions prévues à l'acte de concession et ses avenants.

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Version 1

Si la déchéance de la concession n'a pas été prononcée, le transfert de propriété a lieu de plein droit à l'expiration de la concession, dans les conditions prévues à l'acte de concession et ses avenants.