Article R170-52
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reprise de possession des immeubles par l'État en Guyane
Résumé L'État attend deux mois avant de reprendre un immeuble en Guyane après l'annonce de la déchéance.
La reprise de possession des immeubles par l'Etat ne peut avoir lieu que deux mois après la publication au bulletin des actes administratifs de la Guyane et la publication, par extrait, dans un journal diffusé dans le département de l'arrêté du préfet prononçant la déchéance.
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