Article R170-46-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions relatives aux concessions et cessions gratuites pour l'aménagement rural en Guyane
Résumé Si un établissement public obtient des terres gratuites pour des travaux agricoles, il doit suivre des règles spécifiques pour les obtenir.
Lorsque l'établissement public bénéficie d'une concession gratuite en vue de la réalisation de travaux d'aménagement rural ou d'une cession gratuite des terrains aménagés dans le cadre d'une concession, la concession ou la cession est soumise aux dispositions de l'article R. 170-37 et des articles R. 170-66 à R. 170-70.
1 version
2 cités