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Section 1

Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales

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Article R170-46-3

Demande de concession pour l'aménagement agricole des terres domaniales en Guyane

Code du domaine de l'Etat

Article R170-46-2

Article R170-46-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions des cessions gratuites de terres à usage agricole en Guyane

Résumé Les agriculteurs peuvent obtenir gratuitement des terres s'ils les exploitent déjà et en font la demande avant fin 2006.

Les cessions gratuites de terres à usage agricole prévues au premier alinéa de l'article L. 5141-4 du code général de la propriété des personnes publiques peuvent être consenties aux agriculteurs et aux personnes morales mentionnés aux premier et deuxième alinéas du même article qui exploitent sans titre régulier des terres domaniales, s'ils en font la demande avant le 31 décembre 2006.

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Historique des versions

Version 3

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Révision législative – changement référence & élargissement bénéficiaires + extension délai

Résumé des changements L’article a été révisé : il renvoie désormais vers un autre texte du code général (L 5141‑4) plutôt qu’à L 91‑1 ; il modifie les catégories d’agriculteurs éligibles en passant des « troisième et quatrième alinéas » au « premier et deuxième alinéas », supprime la précision que les terrains étaient fournis par l’État, puis prolonge le délai pour faire une demande jusqu’au 31 décembre 2006.

Les cessions gratuites de terres à usage agricole prévues au premier alinéa de l'article L. 5141-4 du code général de la propriété des personnes publiques peuvent être consenties aux agriculteurs et aux personnes morales mentionnés aux premier et deuxième alinéas du même article qui exploitent sans titre régulier des terres domaniales, s'ils en font la demande avant le 31 décembre 2006.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision du régime des cessions gratuites agricoles

Résumé des changements Le texte actuel autorise désormais les agriculteurs et certaines personnes morales qui exploitent sans titre régulier les terres domaniales mises à disposition par l'État à demander une cession gratuite sous réserve d’une date limite (31 décembre 2003), tandis que le texte précédent ne concernait que les établissements publics bénéficiant ainsi qu’un tel avantage dans le cadre de travaux ruraux, soumis alors aux dispositions spécifiques de la réglementation.

En vigueur à partir du samedi 11 mars 2000

Les cessions gratuites de terres à usage agricole prévues au troisième alinéa de l'article L. 91-1 peuvent être consenties aux agriculteurs et aux personnes morales mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du même article qui exploitent sans titre régulier des terres domaniales mises à leur disposition par l'Etat, s'ils en font la demande avant le 31 décembre 2003.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 3 novembre 1996

Lorsque l'établissement public bénéficie d'une concession gratuite en vue de la réalisation de travaux d'aménagement rural ou d'une cession gratuite des terrains aménagés dans le cadre d'une concession, la concession ou la cession est soumise aux dispositions de l'article R. 170-37 et des articles R. 170-62-1 à R. 170-66.