Code du domaine de l'Etat

Article R160

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du ministre de la défense pour les instances militaires

Résumé Le ministre de la défense gère les problèmes du domaine militaire.

Sous réserve de l'application des articles R. 158 (3°) et R. 159, le ministre de la défense suit seul les instances intéressant le domaine militaire.

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Version 2

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Changement de désignation ministérielle

Résumé des changements Le texte remplace l’expression « ministre chargé des armées » par « ministre de la défense », modifiant ainsi le titre officiel du responsable militaire.

Sous réserve de l'application des articles R. 158 (3°) et R. 159, le ministre de la défense suit seul les instances intéressant le domaine militaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 15 décembre 1970

Sous réserve de l'application des articles R. 158 (3°) et R. 159, le ministre chargé des armées suit seul les instances intéressant le domaine militaire.