Article R150
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs des préfets en matière financière
Résumé Les préfets représentent le ministre des finances dans leur département.
Dans l'exercice des pouvoirs qui leur sont attribués par le présent code, les préfets agissent en tant que représentants, dans leurs départements, du ministre des finances.
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