Article R147
Abrogé depuis le 1984-04-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article R. 130 aux concessions prévues par l'article L. 64
Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux concessions de l'article L. 64.
Les dispositions de l'article R. 130 premier alinéa, sont applicables aux concessions prévues par l'article L. 64.
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