Article R130
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession amiable d'immeubles domaniaux ou de droits immobiliers appartenant à l'Etat.
Résumé Si l'État vend un bien immobilier de manière amiable, le prix est fixé par un directeur des impôts et le préfet approuve la vente. Si aucun accord n'est possible, le prix est déterminé comme pour une expropriation.
Lorsqu'il est procédé, en vertu des lois ou règlements spéciaux, à la cession amiable d'immeubles domaniaux ou de droits immobiliers appartenant à l'Etat, le prix en est fixé par le directeur départemental des impôts chargé du domaine et l'aliénation est consentie par le préfet, quelle que soit la valeur des biens décés.
A défaut d'accord amiable, le prix est fixé comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
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