Article R129-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères de sélection des offres pour l'aliénation des biens du domaine immobilier
Résumé La vente de biens immobiliers de l'État privilégie les offres avec de bonnes conditions financières et des garanties solides.
Les critères de sélection des offres prennent notamment en compte les conditions financières proposées ainsi que les garanties de bonne fin et de solvabilité présentées.
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