Article R124
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture
Résumé Des projets très importants de regroupement de services publics peuvent être étudiés par une commission nationale plutôt que régionale.
La commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture connaît au lieu et place de la commission régionale normalement compétente des projets de regroupement que le Premier ministre, de sa propre initiative ou à la demande d'un ministre, du préfet de région, du préfet d'un département d'outre-mer ou du président de la commission nationale, décide de lui soumettre en raison de leur intérêt exceptionnel.
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