Article R123
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du ministre de la Construction dans les opérations de regroupement des services publics en région parisienne
Résumé Le ministre de la Construction doit réaliser les regroupements des services publics à Paris comme décidé par le Gouvernement.
Le ministre de la construction est chargé, dans le cadre du plan d'aménagement et d'organisation et des plans d'urbanisme de la région parisienne et du plan de regroupement des locaux occupés par les services publics dans la même région, de l'exécution des opérations de regroupement décidées par le Gouvernement sur proposition de la commission centrale de contrôle des opérations immobilières.
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