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Section 6

Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat

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Article R104

Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat

Code du domaine de l'Etat

Article R103

Article R103

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions aux personnels civils de l'État occupant des logements dans les établissements publics

Résumé Les règles des logements de l'État peuvent aussi s'appliquer aux logements des établissements publics pour les employés de l'État.

Les dispositions des articles R. 92 à R. 102 peuvent être étendues par décret aux personnels civils de l'Etat qui occupent un logement dans les bâtiments dépendant des établissements publics.

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Les dispositions des articles R. 92 à R. 102 peuvent être étendues par décret aux personnels civils de l'Etat qui occupent un logement dans les bâtiments dépendant des établissements publics.