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Sous-section 4

Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des communes

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Article R57-1

Conditions de constitution et de transmission des droits réels d'occupation temporaire

Code du domaine de l'Etat

Article R57-17

Article R57-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions générales aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public des ports

Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux ports gérés par les communes.

Les articles R. 57-5 à R. 57-9 sont applicables aux titres délivrés en application de l'article R. 57-14.

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Les articles R. 57-5 à R. 57-9 sont applicables aux titres délivrés en application de l'article R. 57-14.