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Sous-section 3

Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements

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Article R57-12

Dispositions spécifiques pour les demandes de titres d'occupation dans les ports relevant des départements

Code du domaine de l'Etat

Article R57-11

Article R57-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance d'occupation du domaine public dans les ports

Résumé Dans les ports, le prix pour utiliser le domaine public est décidé par le président du conseil départemental.

La redevance d'occupation du domaine public est, sous réserve des règlements particuliers, fixée par le président du conseil départemental en application des règles définies par le conseil départemental.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'entité décisionnaire

Résumé des changements La responsabilité de fixer la redevance d'occupation du domaine public est passée du président du conseil général à celui du conseil départemental, reflétant le changement d'organisation administrative.

La redevance d'occupation du domaine public est, sous réserve des règlements particuliers, fixée par le président du conseil départemental en application des règles définies par le conseil départemental.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 juin 2000

La redevance d'occupation du domaine public est, sous réserve des règlements particuliers, fixée par le président du conseil général en application des règles définies par le conseil général.