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Section 6

Biens vacants et sans maître

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Compétence des préfets en matière d'occupation temporaire du domaine public national

Code du domaine de l'Etat

Article R51

Article R51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inapplicabilité des dispositions des articles R. 46 à R. 50 aux sommes, valeurs ou titres non réclamés

Résumé Certaines sommes et titres non réclamés ont des règles spéciales qui ne s'appliquent pas aux autres règles.

Les dispositions des articles R. 46 à R. 50 ne sont pas applicables aux sommes, valeurs ou titres non réclamés dont l'attribution est régie par des lois particulières.

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Les dispositions des articles R. 46 à R. 50 ne sont pas applicables aux sommes, valeurs ou titres non réclamés dont l'attribution est régie par des lois particulières.