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Section 6

Biens vacants et sans maître

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Article R51

Inapplicabilité des dispositions des articles R. 46 à R. 50 aux sommes, valeurs ou titres non réclamés

Code du domaine de l'Etat

Article R50

Article R50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des sommes dues au service des impôts et remises de titres

Résumé Les dettes fiscales et les titres remis doivent être récupérés comme les revenus du domaine public.

Le recouvrement des sommes à verser au service des impôts ainsi que les remises de titres sont poursuivis, et les instances introduites et jugées comme en matière de recouvrement de produits et revenus domaniaux.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du terme désignant l'autorité fiscale

Résumé des changements Le texte modifie le nom du service fiscal concerné, passant de « la recette » à « le service », ce qui peut refléter une réorganisation administrative.

Le recouvrement des sommes à verser au service des impôts ainsi que les remises de titres sont poursuivis, et les instances introduites et jugées comme en matière de recouvrement de produits et revenus domaniaux.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 19 octobre 1979

Le recouvrement des sommes à verser à la recette des impôts ainsi que les remises de titres sont poursuivis, et les instances introduites et jugées comme en matière de recouvrement de produits et revenus domaniaux.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 18 mars 1962

Le recouvrement des sommes à verser à la recette des impôts ainsi que les remises de titres sont poursuivis, et les instances introduites et jugées comme en matière de recouvrement de produits et revenus domaniaux.