Article R44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acceptation des libéralités dans un testament
Résumé Si un testament laisse plusieurs biens à différentes personnes et qu'il n'y a pas de contestation, chaque don est décidé séparément. Sinon, un décret en Conseil d'État décide de tous les dons.
Si un même testament contient des libéralités distinctes à diverses personnes administratives, les autorités qualifiées se prononcent séparément sur l'acceptation de chaque libéralité lorsqu'aucune réclamation des héritiers ne s'est produite dans les délais fixés par les articles R. 22 et R. 25.
Dans le cas contraire, un seul décret en Conseil d'Etat statue sur l'acceptation des diverses libéralités.
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