Code du domaine de l'Etat

Article R40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation des libéralités dans le cas de plusieurs bénéficiaires

Résumé Si un testament donne des biens à plusieurs personnes administratives et que les héritiers ne se plaignent pas dans le délai, chaque personne décide si elle accepte le don. Si les héritiers se plaignent, un décret décide pour tout le monde.

Si un même testament contient des libéralités distinctes en faveur de diverses personnes administratives, les autorités qualifiées se prononcent séparément sur l'acceptation de chaque libéralité lorsque les héritiers n'ont formulé aucune réclamation dans le délai fixé par l'article R. 23.

Dans le cas contraire, un seul décret en Conseil d'Etat statue sur l'acceptation des diverses libéralités.

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1 cité

Historique des versions

Version 3

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Clarification du bénéficiaire et simplification du délai d’acceptation

Résumé des changements Le texte précise que les libéralités sont faites en faveur d’une personne administrative et réduit la référence aux délais d’acceptation à un seul article R 23 au lieu de deux.

Si un même testament contient des libéralités distinctes en faveur de diverses personnes administratives, les autorités qualifiées se prononcent séparément sur l'acceptation de chaque libéralité lorsque les héritiers n'ont formulé aucune réclamation dans le délai fixé par l'article R. 23.

Dans le cas contraire, un seul décret en Conseil d'Etat statue sur l'acceptation des diverses libéralités.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision complète : passage de la notification à la gestion des libéralités

Résumé des changements L’article a été entièrement réécrit ; les dispositions concernant la publication des mesures lorsqu’une adresse est inconnue ont disparu au profit de règles nouvelles qui régissent l’acceptation ou le refus séparé des différentes libéralités d’un même testament.

En vigueur à partir du vendredi 12 février 1988

Si un même testament contient des libéralités distinctes à diverses personnes administratives, les autorités qualifiées se prononcent séparément sur l'acceptation de chaque libéralité lorsqu'aucune réclamation des héritiers ne s'est produite dans les délais fixés par les articles R. 22 et R. 23.

Dans le cas contraire, un seul décret en Conseil d'Etat statue sur l'acceptation des diverses libéralités.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 2 mai 1968

Lorsque l'adresse du disposant ou l'adresse ou l'identité de certains de ses ayants droit sont inconnues, le préfet fait publier les mesures envisagées dans les conditions prévues à l'article R. 29, une affiche devant en outre être apposée à la mairie du lieu de situation de l'établissement.

Les intéressés peuvent faire connaître leur avis dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 29.