Article R37
Abrogé depuis le 2023-05-26 par Ordonnance n°2023-389 du 24 mai 2023 - art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles R.25 à R.27 aux libéralités publiques
Résumé Les règles R.25 à R.27 s'appliquent aux demandes de retour ou de changement des dons faits aux établissements publics de l'État, sauf les hôpitaux.
Mots-clés : libéralités établissements publics restauration révision droit public
Les dispositions des articles R. 25 à R. 27 sont applicables aux demandes de restitution des libéralités consenties aux établissements publics de l'Etat et aux demandes en révision des conditions et charges grevant les libéralités consenties aux établissements publics de l'Etat autres que les établissements hospitaliers.
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