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Paragraphe 1

Dons et legs faits à l'Etat

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Article R32

Restitution des biens compris dans une libéralité

Code du domaine de l'Etat

Article R31

Article R31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dons et legs à l'Etat : Réaffectation des charges

Résumé Si on peut revenir aux conditions initiales d'un don à l'Etat, le donateur ou ses héritiers peuvent demander de réactiver les obligations du don.

Si postérieurement à la réduction ou modification de l'affectation des charges résultant d'une libéralité, l'exécution totale ou partielle des obligations initialement imposées redevient possible, elle peut être demandée par le déposant ou ses ayants droit. La demande est adressée au ministre compétent ; il en est accusé réception. La décision est prise par l'autorité qui a prononcé la réduction ou la modification des charges et dans les mêmes formes.

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Version 1

Si postérieurement à la réduction ou modification de l'affectation des charges résultant d'une libéralité, l'exécution totale ou partielle des obligations initialement imposées redevient possible, elle peut être demandée par le déposant ou ses ayants droit. La demande est adressée au ministre compétent ; il en est accusé réception. La décision est prise par l'autorité qui a prononcé la réduction ou la modification des charges et dans les mêmes formes.