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Paragraphe 1

Dispositions générales

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Article R21-1

Soutenance des opérations immobilières secrètes

Code du domaine de l'Etat

Article R21

Article R21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Infractions aux règles des opérations immobilières de l'État

Résumé Si l'État ne respecte pas les règles pour acheter ou construire des biens immobiliers, des sanctions disciplinaires, pénales ou financières peuvent être appliquées.

Les infractions aux règles concernant les conditions dans lesquelles doivent être réalisées les opérations immobilières de toute nature font l'objet de poursuites disciplinaires sans préjudice, le cas échéant, des poursuites pénales ou devant le juge financier.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout du juge financier et suppression d’une compétence de la Cour des comptes

Résumé des changements La nouvelle version ajoute la possibilité de poursuivre devant le juge financier et supprime une disposition précédente qui attribuait à la Cour des comptes la compétence exclusive pour certaines infractions comptables.

Les infractions aux règles concernant les conditions dans lesquelles doivent être réalisées les opérations immobilières de toute nature font l'objet de poursuites disciplinaires sans préjudice, le cas échéant, des poursuites pénales ou devant le juge financier.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 15 décembre 1970

Les infractions aux règles concernant les conditions dans lesquelles doivent être réalisées les opérations immobilières de toute nature font l'objet de poursuites disciplinaires sans préjudice, le cas échéant, des poursuites pénales.

La Cour des comptes est seule compétente pour connaître des infractions commises par les comptables à l'interdiction qui leur est faite à l'article R. 20 (2°) d'effectuer des règlements incomplètement justifiés.