Article R13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de la commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture
Résumé Pour des projets très importants, la commission nationale peut s'en occuper même si ce n'est pas son rôle habituel.
La commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture connaît au lieu et place de la ou des commissions régionales ou départementales normalement compétentes des projets que le Premier ministre, de sa propre initiative ou à la demande d'un ministre, du préfet de région, du préfet d'un département d'outre-mer ou du président de la commission nationale, décide de lui soumettre en raison de leur intérêt exceptionnel.
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