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Article A63

Procédure d'adjudication par combinaison d'enchères verbales et de soumissions cachetées

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Chapitre IV

Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales

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Article A65

Signature de la minute du procès-verbal d'adjudication

Code du domaine de l'Etat

Article A64

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice du droit de préférence pour le droit de pêche

Résumé Utilisez votre droit de préférence pour la pêche dès que l'adjudication est annoncée.

Le droit de préférence prévu au troisième alinéa de l'article 19 du décret mentionné à l'article R. 83 doit être exercé dès le prononcé de l'adjudication.

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Le droit de préférence prévu au troisième alinéa de l'article 19 du décret mentionné à l'article R. 83 doit être exercé dès le prononcé de l'adjudication.