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Chapitre IV

Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales

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Article A61

Conditions de l'adjudication aux enchères pour la pêche dans les eaux publiques

Code du domaine de l'Etat

Article A60

Article A60

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modes d'adjudication pour la location du droit de pêche de l'État

Résumé Pour louer le droit de pêche de l'État, le préfet et le directeur des services fiscaux choisissent ensemble le mode d'adjudication.

Lorsque le droit de pêche de l'Etat mentionné à l'article R. 63 est loué par voie d'adjudication, le préfet choisit, après avis du directeur des services fiscaux, un des modes d'adjudication prévus aux articles A. 61 à A. 63 ci-après.

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Version 2

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Changement d’autorité adjudicatrice

Résumé des changements Le texte passe de l’usage du préfet à celui du commissaire de la République pour choisir le mode d’adjudication.

Lorsque le droit de pêche de l'Etat mentionné à l'article R. 63 est loué par voie d'adjudication, le préfet choisit, après avis du directeur des services fiscaux, un des modes d'adjudication prévus aux articles A. 61 à A. 63 ci-après.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 2 septembre 1987

Lorsque le droit de pêche de l'Etat mentionné à l'article R. 63 est loué par voie d'adjudication, le commissaire de la République choisit, après avis du directeur des services fiscaux, un des modes d'adjudication prévus aux articles A. 61 à A. 63 ci-après.