Article L91-8
Abrogé depuis le 2006-07-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret du Conseil d'État sur les concessions et cessions
Résumé Un décret du Conseil d'État définit comment et dans quelles conditions on peut donner ou céder des terrains ou des biens.
Mots-clés : Droit administratif Concessions Cessions Décret Terrains
Un décret en Conseil d'Etat fixe les formes et conditions des concessions et cessions prévues au présent chapitre.
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