Article L91-7
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réversion des biens cédés gratuitement si usage non conforme
Résumé Si les biens cédés gratuitement ne servent pas à l'objet prévu, ils reviennent à l'État, sauf si le cessionnaire paie leur valeur vénale.
Mots-clés : Droit foncier Cession gratuite Réversion Forêts Guyane
Lorsqu'ils ne sont pas utilisés conformément à l'objet qui a justifié leur cession gratuite en application des dispositions des articles L. 91-1, L. 91-2, L. 91-3, les immeubles cédés reviennent gratuitement dans le patrimoine de l'Etat à moins que le cessionnaire ne soit autorisé à en conserver la propriété contre le paiement d'un prix correspondant à leur valeur vénale.
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux cessions de forêts dépendant du domaine privé de l'Etat consenties en application de l'article L. 91-2-1.
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