Article L79
Abrogé depuis le 2006-07-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liquidation et recouvrement des produits domaniaux
Résumé Les produits domaniaux sont liquidés et recouvrés selon les règles du CGI et du livre des procédures fiscales, ainsi que les articles L. 80 à L. 83.
Mots-clés : Domaines Fiscalité Recouvrement Liquidation
La liquidation et le recouvrement des produits domaniaux et, en général, de toute somme dont la perception appartient au service des domaines, sont effectués dans les conditions prévues aux articles 1724 et 1912 du code général des impôts, L. 252, L. 268, L. 269, L. 283 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts et aux articles L. 80 à L. 83.
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