Article L49
Abrogé depuis le 2006-07-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription quadriennale des créances sur l'Etat
Résumé Si l'Etat doit de l'argent à l'État, il doit le réclamer dans les 4 ans, sinon la créance disparaît.
Mots-clés : Prescription Créances Droit public Finances publiques
La prescription quadriennale des créances sur l'Etat, instituée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, est applicable à l'action en restitution des droits et redevances de même nature versés au Trésor à quelque titre que ce soit.
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