Article L34-4
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de l'article L34-1 aux ouvrages indispensables au service public
Résumé Quand un ouvrage est indispensable pour le service public, l'article L34-1 ne s'applique qu'après décision de l'État.
Mots-clés : domaine public autorisation d'occupation service public décision de l'État ouvrages constructions installations
Lorsque les ouvrages, constructions ou installations sont nécessaires à la continuité du service public, les dispositions de l'article L. 34-1 ne leur sont applicables que sur décision de l'Etat.
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