Article suivant

Article R1

Incorporation d'immeubles au domaine public national

Code du domaine de l'Etat

Article L18

Article L18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles L12 et L14 aux dons aux établissements publics de l'État

Résumé Les règles de révision et de restitution des dons aux établissements publics de l'État s'appliquent, sauf pour les hôpitaux qui suivent une règle spécifique.
Mots-clés : Dons Legs Établissements publics Révision des conditions Restitution des dons Hôpitaux

Les dispositions des articles L. 12 et L. 14 sont applicables aux dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat, sous réserve, en ce qui concerne les établissements hospitaliers, des dispositions de l'article L. 6145-10 du code de la santé publique.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 1984

Abrogé le samedi 1 juillet 2006

Les dispositions des articles L. 12 et L. 14 sont applicables aux dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat, sous réserve, en ce qui concerne les établissements hospitaliers, des dispositions de l'article L. 6145-10 du code de la santé publique.