Article D332-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des versements en coproduction internationale
Résumé En coproduction internationale, les entreprises européennes ne peuvent verser plus de 50 %.
En cas de coproduction internationale, les versements effectués en exécution de contrats d'association à la production ne peuvent excéder 50 % de la participation apportée par des entreprises ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne.
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