Article D332-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'agrément avant la fin des prises de vues
Résumé Il faut demander l'agrément d'une œuvre audiovisuelle avant la fin des prises de vues.
L'agrément d'une œuvre audiovisuelle est obtenu avant la fin des prises de vues.
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