Article D331-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de finalisation d'un jeu vidéo éligible au crédit d'impôt
Résumé Le jeu vidéo doit être prêt à être vendu ou mis en ligne pour obtenir le crédit d'impôt.
Pour l'application du 2° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts, le jeu vidéo est finalisé sous la forme d'une première version prête à être dupliquée en vue de sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne.
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