Retour à la section

Paragraphe 4

Dispositions relatives aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles difficiles et à petit budget

Article suivant

Article D331-18

Dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

Code du cinéma et de l'image animée

Article D331-17

Article D331-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des œuvres cinématographiques et audiovisuelles difficiles et à petit budget

Résumé Il explique comment savoir si un film ou une série est considéré comme difficile ou à petit budget.

Pour l'application du VII de l'article 220 sexies du code général des impôts :

1° Pour les œuvres cinématographiques :

a) Une œuvre difficile est la première ou la deuxième œuvre d'un réalisateur ;

b) Une œuvre à petit budget est celle dont le budget total est inférieur ou égal à 1 250 000 € ;

2° Pour les œuvres audiovisuelles :

a) Une œuvre difficile est celle qui présente un caractère innovant, peu accessible ou délicat, en considération, notamment, du sujet, du format, de la dramaturgie, de la réalisation ou des conditions de production ;

b) Une œuvre à petit budget est celle dont le budget total est inférieur ou égal à 100 000 € par heure.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Pour l'application du VII de l'article 220 sexies du code général des impôts :

1° Pour les œuvres cinématographiques :

a) Une œuvre difficile est la première ou la deuxième œuvre d'un réalisateur ;

b) Une œuvre à petit budget est celle dont le budget total est inférieur ou égal à 1 250 000 € ;

2° Pour les œuvres audiovisuelles :

a) Une œuvre difficile est celle qui présente un caractère innovant, peu accessible ou délicat, en considération, notamment, du sujet, du format, de la dramaturgie, de la réalisation ou des conditions de production ;

b) Une œuvre à petit budget est celle dont le budget total est inférieur ou égal à 100 000 € par heure.