Article D331-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'achèvement des œuvres audiovisuelles
Résumé Une œuvre audiovisuelle est finie quand un éditeur de télévision accepte sa version finale.
Pour les œuvres audiovisuelles, la date d'achèvement est celle figurant sur l'attestation d'acceptation de leur version définitive par un éditeur de services de télévision.
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