Article D331-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sélection des projets cinématographiques et audiovisuels par le comité d'experts
Résumé Des experts choisissent les films et émissions éligibles au crédit d'impôt.
Les projets d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles pour lesquelles le bénéfice du crédit d'impôt est demandé sont sélectionnés par le comité d'experts prévu au IV de l'article 220 sexies du code général des impôts, après examen des demandes au regard notamment des conditions de création des œuvres mentionnées à la sous-section 1.
La composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité d'experts sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
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