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Sous-section 4

Procédure devant la commission de protection de l'accès aux œuvres

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Article R261-20

Notification et information des décisions de la Commission de protection de l'accès aux œuvres

Code du cinéma et de l'image animée

Article R261-19

Article R261-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audition et transmission d'observations devant la commission de protection de l'accès aux œuvres

Résumé Les producteurs et les bénéficiaires doivent parler avec la commission et peuvent envoyer leurs avis écrits dans un délai précis, même par email.

Le producteur cédant et le bénéficiaire de l'opération sont entendus au moins une fois par la commission de protection de l'accès aux œuvres.

Ils peuvent en outre transmettre leurs observations écrites à la commission, dans un délai fixé par le président de la commission, par tout moyen permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.

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Version 1

Le producteur cédant et le bénéficiaire de l'opération sont entendus au moins une fois par la commission de protection de l'accès aux œuvres.

Ils peuvent en outre transmettre leurs observations écrites à la commission, dans un délai fixé par le président de la commission, par tout moyen permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.