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Sous-section 2

Déontologie

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Article R261-10

Interdictions de participation en cas de conflit d'intérêts au sein de la commission de protection de l'accès aux œuvres

Code du cinéma et de l'image animée

Article R261-9

Article R261-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information en cas de tentative d'influence

Résumé Si on essaie de te convaincre pour une décision, tu dois le dire au président et au secrétariat.

Lorsqu'un membre de la commission de protection de l'accès aux œuvres a été contacté par une personne directement ou indirectement intéressée par une opération soumise à son appréciation, dans le but manifeste d'influer sur cette appréciation, il en informe sans délai le président et le secrétariat de la commission mentionné à l'article R. 261-17.

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Lorsqu'un membre de la commission de protection de l'accès aux œuvres a été contacté par une personne directement ou indirectement intéressée par une opération soumise à son appréciation, dans le but manifeste d'influer sur cette appréciation, il en informe sans délai le président et le secrétariat de la commission mentionné à l'article R. 261-17.