Article R261-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de confidentialité des membres de la commission de protection de l'accès aux œuvres
Résumé Les membres de la commission doivent garder secrets les documents et informations qu'ils obtiennent, même après avoir quitté la commission.
Les membres de la commission de protection de l'accès aux œuvres sont soumis à une obligation de confidentialité en ce qui concerne tous les faits, renseignements et documents dont ils ont connaissance en cette qualité, y compris en ce qui concerne l'œuvre ou les œuvres objet de l'opération envisagée.
Cette obligation s'applique également aux anciens membres.
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