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Sous-section 2

Déontologie

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Article R261-12

Obligation de réserve des membres de la commission de protection de l'accès aux œuvres

Code du cinéma et de l'image animée

Article R261-11

Article R261-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de communication en cas de conflit d'intérêts

Résumé Un membre de la commission ne peut pas parler d'une affaire s'il a un conflit d'intérêts.

Le membre de la commission de protection de l'accès aux œuvres qui s'est trouvé être en conflit d'intérêts à l'occasion d'une opération soumise à son appréciation s'interdit, durant toute la durée de son mandat, tout échange relatif à l'opération concernée avec les autres membres de la commission.

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Version 1

Le membre de la commission de protection de l'accès aux œuvres qui s'est trouvé être en conflit d'intérêts à l'occasion d'une opération soumise à son appréciation s'interdit, durant toute la durée de son mandat, tout échange relatif à l'opération concernée avec les autres membres de la commission.