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Chapitre II

Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique

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Article D231-1

Définition de la date de sortie en salles d'une œuvre cinématographique

Code du cinéma et de l'image animée

Article D222-3

Article D222-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention du numéro de référence d'éditeur sur les vidéogrammes

Résumé Les éditeurs de vidéogrammes doivent mettre leur numéro de référence sur chaque vidéogramme et sa jaquette.

Les personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public font figurer, de manière visible, sur chaque vidéogramme qu'elles éditent et sur la jaquette de celui-ci, le numéro de référence d'éditeur qui leur a été attribué.

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Version 1

Les personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public font figurer, de manière visible, sur chaque vidéogramme qu'elles éditent et sur la jaquette de celui-ci, le numéro de référence d'éditeur qui leur a été attribué.