Article R213-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel du médiateur du cinéma
Résumé Le médiateur du cinéma fait un rapport annuel aux ministres et à l'Autorité de la concurrence.
Le médiateur adresse, chaque année, un rapport d'ensemble sur ses activités au ministre chargé de la culture, au ministre de la justice et au ministre chargé de l'économie.
Copie de ce rapport est adressée au président de l'Autorité de la concurrence.
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